Conditions générales de l'Offre découverte

02.04.2021

Les présentes sont conclues entre le Groupement d’intérêt public (GIP) « PIX », ayant son siège social 21-23 rue des Ardennes 75019 Paris (France), représenté par Benjamin Marteau agissant en qualité de Directeur et le client professionnel, signataire du devis ou ayant accepté tout autre document de commande.

Article 1. Préambule

La plateforme PIX est une plateforme en ligne d’évaluation, de développement et de certification des compétences numériques ayant pour objectif d’accompagner l’élévation du niveau général de connaissances et de compétences numériques et ainsi de préparer la transformation numérique de la société et de l’économie.

Le GIP PIX distribue également en mode SaaS la plateforme PIX ORGA qui repose sur la plateforme PIX et permet de lancer des campagnes de test à grande échelle, de collecter et d’analyser les résultats issus de la plateforme PIX, à des fins professionnelles.

Après avoir étudié de manière approfondie la plateforme PIX ORGA, le client reconnaît expressément, en acceptant les présentes conditions générales, vouloir apprécier pendant la période de l’offre découverte, l’adéquation des services à ses besoins.

Le client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client.

Le client agit à titre professionnel et déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits et services figurant aux présente ou au catalogue, présentation d’offres ou spécifications transmises par le GIP PIX. S’agissant d’une offre non onéreuse destinée à un usage professionnel, le GIP Pix se réserve le droit discrétionnaire de mettre les services à disposition ou non, de les suspendre temporairement ou définitivement.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « client » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, telles que notamment les activités économiques, libérales, publiques non lucratives ou agricoles ;
• « contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents ;
• « description des services » : ensemble des services proposés par le GIP PIX et disponibles en s’y connectant à partir du lien suivant : http://cloud.pix.fr/s/3QbiRFiF9tXMXdw  ;
• « services » : accès par internet, en mode Saas, aux fonctionnalités de la plateforme PIX ORGA par le client décrites dans la description des services ;
• « utilisateurs » : personnes physiques auxquelles le client donne accès aux services.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GIP PIX concède au client qui l’accepte un droit d’accès et d’utilisation des services, à titre gratuit provisoire et limité.

Article 4. Bonne foi

Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

Article 5. Documents

 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les présentes conditions générales ;
• les pages internet auxquelles les présentes conditions générales renvoient expressément, dont le client déclare avoir pris connaissance, qui y sont incorporées par référence.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Article 6. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la réception et de l’acceptation par le GIP PIX des présentes conditions générales signées par le client.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la mise à disposition des services pour une durée de 30 jours calendaires. Elles ne sont ni renouvelables ni reconductibles. A leur terme, le client s’engage à ne pas poursuivre l’utilisation des services sur la base des présentes conditions générales. La poursuite de l’usage après leur terme pourra être effectué sur la base de l’acceptation des conditions générales de vente du GIP PIX et du devis associé.

Article 7. Spécifications des services

7.1. Périmètre de l’offre découverte

Les spécifications des services, en ce compris l’hébergement et la sauvegarde des données, sont détaillées dans la description des services.

Dans le cadre de l’offre découverte, l’utilisation du service est strictement limitée à un accès personnel au bénéfice d’une seule personne au sein de l’organisation du client, seule habilitée à administrer les services, et à 15 utilisateurs participants à des campagnes, qui sont des membres du personnel de l’organisation du client. Cet accès est ouvert à des fins de tests pour découvrir les services.

Les fonctionnalités des services pourront être limitées. En particulier, il ne sera pas possible pour l’organisation de bénéficier de la création de profils cibles.

7.2. Documentation

La documentation relative aux services est, au choix du GIP PIX, soit disponible en ligne, soit fournie au client sous format électronique sur demande du client.

7.3 Calendrier

L'ensemble des délais prévus entre les parties sont des délais indicatifs ne donnant pas lieu à l’application de pénalités.

Article 8. Devis complémentaire

Si le client souhaite poursuivre l’usage des services au-delà de la durée de l’offre découverte, un devis est adressé rempli et signé par le client au GIP PIX par courrier électronique, à l’adresse suivante : pro@pix.fr, avec les conditions générales de vente y figurant.

Article 9. Données à caractère personnel

Le GIP PIX et le client s’engagent tous deux à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel pour les traitements réalisés dans le cadre des présentes conditions générales.

A ce titre, le GIP PIX prend les engagements détaillés à l’adresse suivante : http://cloud.pix.fr/s/aDyZDEMfXeBEYwt

Dans le cadre de l’offre découverte, le client est informé que par dérogation, il donne instruction au GIP PIX de conserver les données à caractère personnel pour une durée d’un an à compter du terme des présentes, les présentes conditions générales restant applicables pendant cette période aux seules fins de permettre au client de décider de poursuivre ou non l’exploitation des données conservées en utilisant les services. Au terme de cette période, le client pourra exercer son choix de suppression ou de restitution des données dans les conditions prévues au document reproduit à l’adresse susvisée.

Article 10. Obligations du client

 Le client s'engage à :

• collaborer avec le GIP PIX ;
• se porter fort du respect par l’(les) utilisateur(s) des documents contractuels dont les présentes, notamment des conditions d’utilisation de la plateforme PIX ORGA et de la confidentialité des services.

Le client déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales d’utilisation des services disponibles à l’adresse suivante :  http://cloud.pix.fr/s/kwns9jy5ckrazDi  .

Article 11. Conformité

A défaut de réserves motivées émises par le client et notifiées au GIP PIX dans les cinq jours à compter de la mise à disposition des services, l’utilisation des services à l’issue de ce délai, vaut recette définitive et conforme desdits services au regard de leur description et des documents contractuels.

Article 12. Responsabilité

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du GIP PIX ne pourra être engagée par le client, pour quelque raison que ce soit et dans la mesure ou la loi le permet, compte tenu de l’absence de contrepartie financière à la mise à disposition des services, qui est effectuée au bénéfice du client à titre non onéreux.

Dans l’hypothèse où le paragraphe susvisé se trouverait remis en cause, la responsabilité du GIP PIX ne pourra en tout état de cause qu’être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers, et ce même si le GIP PIX était dûment informée du risque de survenance de tels dommages. 

Si l’exclusion intégrale de responsabilité figurant au premier paragraphe venait à être écartée sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité du GIP PIX resterait dans toute la mesure permise par la loi, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée au montant du prix du service au cours de laquelle le fait à l’origine du dommage a été commis. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou, de résiliation ou de caducité de tout ou partie du présent contrat.

Article 13. Assurances

Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.

Article 14. Propriété

14.1. Propriété du GIP PIX

De convention expresse entre les Parties, le GIP PIX est, et reste, propriétaire exclusif des éléments protégés et non mis à disposition sous licence libre de la plateforme PIX et de la plateforme PIX ORGA selon les termes du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrat ne saurait avoir pour effet de transférer ou de céder les droits de propriété intellectuelle de la plateforme PIX ORGA ou des services, au client et aux utilisateurs.

En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les applications informatiques, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.

Le GIP PIX concède au client, qui l'accepte, un droit non-exclusif et non cessible d'utilisation des services, pour un nombre d’utilisateurs limité à 15 personnes membre du personnel de l’organisation du client, et pouvant être invitées à participer à des campagnes d’évaluation à des fins de test. Par défaut ces droits ont une durée d’un (1) an.

Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion du client au serveur du GIP PIX et uniquement dans le cadre de l’utilisation des services et pour l’exploitation par le client des résultats fournis.

L'utilisation non expressément autorisée par le GIP PIX au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :

• toute représentation, diffusion ou distribution des services et de la documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
• toute forme d'utilisation des services et de la documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
• l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement de la plateforme PIX ORGA et de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des services et de la documentation.

Article 15. Garanties

15.1. Garantie du GIP PIX

Le GIP PIX garantit le client qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des services.

Par ailleurs, le client est informé que les services sont fournis « en l'état » par le GIP PIX sans aucune autre garantie, expresse ou tacite.

15.2. Garantie du client

Le client garantit le GIP PIX qu’il dispose de l’ensemble des droits attachés à ses propres données.

En outre, il appartient au client de vérifier la licéité de ses données et de celles de ses utilisateurs. Le client garantit le GIP PIX contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du client auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte.

Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le GIP PIX pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client.

Article 16. Références commerciales

Le GIP PIX pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux. Par ailleurs, le client autorise expressément le GIP PIX à utiliser ses logos et/ou marques sur les éléments de communication du GIP PIX (supports de présentation, etc.) dans le cadre de la promotion des services du GIP PIX, objets des présentes.

Article 17. Confidentialité

Dans le cadre des présentes, sont réputés confidentiels les services du GIP PIX, y inclus notamment ses fonctionnalités, ses applications informatiques, son modèle de données, son interface graphique, sa documentation, ainsi que les idées, principes, savoir-faire, méthode à la base des services, l’organisation des données, la navigation, et tout autre élément inclus dans les services, ci-après dénommés « les informations confidentielles », à l’exclusion des éléments mis à disposition en open source et des éléments soumis à l’ « open data ».

 Le client s’engage à ce que les informations confidentielles :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles ;
• soient traitées avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
• ne soient pas divulguées, ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître le contenu ;
• ne soient utilisées que dans le but défini par le préambule du présent engagement et dans le cadre de l’exécution du présent contrat exclusivement, notamment ne soient jamais utilisées aux fins de créer un service concurrent ou similaire ;
• ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement.

 Le client s’engage en outre à :

• ne pas porter atteinte, en aucune façon, au droit de propriété intellectuelle ;
• maintenir les formules de copyright et autres mentions en droit de propriété figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

De son côté, le GIP PIX s’engage à respecter la confidentialité des données du client dans les conditions prévues au présent contrat.

Article 18. Résolution-Résiliation

Par dérogation aux articles 1225 et 1226 du Code civil, en cas de manquement grave par le client à quelconque obligation des présentes non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, le GIP PIX pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes, ainsi que de la suspension de l’exécution de ses obligations conformément aux modalités décrites dans le présent contrat. Cet article est sans préjudice du droit pour le GIP Pix de suspendre temporairement ou définitivement les services.

Article 19. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 20. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 21. Survivance

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.

Article 22. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24. Renonciation

Le fait pour Le GIP PIX de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25. Intégralité

Les présentes conditions générales, associées aux documents de l’article « Documents », expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 26. Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 27. Langue

Les conditions générales, les conditions particulières et le devis sont en langue française.

Article 28. Loi applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des documents contractuels sont régis par la loi française.

 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 29. Convention sur la preuve

Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

Les liens hypertextes visés aux présentes et les contenus auxquels ils renvoient ont été lus et acceptés par le client, qui a pu les imprimer et sauvegarder sur un support durable, il ont valeur contractuelle et leur preuve peut être rapportée par tous moyens y compris au moyen de fichiers numériques et logs.

Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1356 du Code civil.